Conditions générales
Conditions de participation et procédure
En vous inscrivant, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessous.
1. Qui sommes-nous ?
La Fondation Uitzendclaim.nl accompagne les participants dans le cadre d’une éventuelle action collective contre des agences de travail temporaire en raison d’un préjudice potentiel subi par des travailleurs intérimaires et des salariés détachés.
2. Quel est l’objet de la réclamation ?
La réclamation concerne d’éventuels préjudices financiers et/ou moraux, tels que des salaires impayés, des réserves non versées, des retenues incorrectes ou un traitement inégal.
3. Aucun frais à l’avance
La participation repose sur le principe du « no cure, no pay » (pas de résultat, pas de frais). Vous ne payez rien à l’avance pour votre participation ou votre représentation juridique.
4. Rémunération en cas de succès
Une rémunération ne peut être retenue qu’en cas d’obtention d’une indemnisation, afin de couvrir les frais engagés et le travail effectué :
- Standard : 25 % TTC du montant versé.
- En cas de procédure allant jusqu’à la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad) : maximum 30 % TTC (conformément à la loi WAMCA).
Le montant restant vous revient intégralement.
Bien entendu, nous demanderons également à l’agence de travail temporaire concernée de prendre en charge nos frais afin que vous puissiez, dans la mesure du possible, récupérer 100 % (!) de votre préjudice et de vos arriérés de salaire. Malheureusement, aucune garantie ne peut être donnée quant au fait que ces parties puissent être contraintes à le faire volontairement. C’est pourquoi le droit doit prévaloir.
5. Représentation
Par votre inscription, vous autorisez la Fondation Uitzendclaim.nl à agir en votre nom dans le cadre de la réclamation, à négocier, à entreprendre des démarches juridiques et, si nécessaire, à conclure un accord transactionnel.
Conformément à la loi WAMCA, la Fondation indépendante Sti Uitzendclaim est l’organisation dirigeante et ne poursuit AUCUN but lucratif. Cette fondation n’est ni dépendante ni redevable aux grands financeurs de litiges qui font preuve d’un courage exceptionnel en investissant plusieurs millions d’euros afin de rendre cette action collective possible. Toutefois, ces financeurs n’exercent aucun contrôle ni pouvoir décisionnel sur la Fondation Uitzendclaim.nl.
Dans les affaires de dommages collectifs telles que celle-ci, il est d’usage que les juges vérifient d’abord s’ils sont compétents pour traiter l’affaire et si l’organisation représentant les intérêts collectifs satisfait aux exigences strictes imposées par la loi WAMCA (Loi néerlandaise sur le règlement des dommages collectifs dans le cadre d’actions collectives).
Nous respectons l’ensemble des exigences du Claimcode ainsi que du code de gouvernance qui définit la manière dont les organisations de défense des intérêts doivent être structurées lorsqu’elles souhaitent engager une action collective.
6. Absence de garantie de succès
Toute procédure judiciaire comporte des incertitudes. Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’issue de la procédure, à l’obtention d’une indemnisation ou à la rapidité du traitement du dossier.
7. Vos obligations
Veuillez fournir uniquement des informations exactes ainsi que votre signature (électronique) et coopérer lorsqu’il vous est demandé de le faire, par exemple en fournissant des fiches de paie, des contrats ou d’autres éléments de preuve.
Les faux documents, les signatures falsifiées ou copiées et/ou les justificatifs de préjudice frauduleux ne seront pas acceptés et feront l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.
Nous protégeons ainsi l’ensemble des centaines de milliers de clients et de victimes de bonne foi. Nous vous demandons d’en prendre expressément acte.
8. Protection des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées conformément aux règles applicables et légalement requises du RGPD (AVG) et sont utilisées uniquement pour le traitement de votre dossier et de la réclamation.
9. Rétractation / Annulation
Vous pouvez retirer gratuitement votre participation dans un délai de 14 jours suivant votre inscription, uniquement par e-mail à l’adresse suivante :
10. Communication
Nous vous informerons par e-mail et/ou via notre site internet des développements importants de la procédure.
Par ailleurs, des professionnels externes mandatés par nos soins pourront vous contacter à notre demande à ce sujet.
11. Droit applicable
Le présent accord est exclusivement régi par le droit néerlandais.
Sti Uitzendclaim.nl est une fondation néerlandaise indépendante.
12. Accord
En vous inscrivant, vous déclarez avoir lu les présentes conditions générales et les accepter.
- Votre accord implique également que vous participez exclusivement à notre action collective et que vous n’êtes affilié à aucune autre initiative similaire.